1.   OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

• 1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’entreprise F4S s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
• 1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
• 1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
• 1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
• 1.5. l’entreprise F4S peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2.   DÉFINITIONS

• Formations interentreprises: formations dont le contenu est décrit dans un catalogue, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ou à distance dans le cadre de FOAD;
• Formations diplômantes (reconversion, transition professionnelle, non initiales) : parcours de formation diplômante ou certifiante associant ou non des périodes de formation en entreprise, des parcours à distance en synchrone ou asynchrone ou non.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3.   PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

• 3.1.Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé revêtu du cachet de l’entreprise.
• 3.2.Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
• 3.3.Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire de F4S

4.   RESPONSABILITÉ

• 4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
• 4.2. L’entreprise F4S ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
• 4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5.   PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

• 5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’entreprise F4S n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 . 4.4 a du Code général des impôts.
• 5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6.   PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

• 6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :
  – de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  – d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
• 6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’entreprise F4S avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
• 6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7.   PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

• 7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculé au taux BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
• 7.2. Une indemnité forfaitaire de 50 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
• 7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’entreprise F4S.se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8.   CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

• 8.1. Une lettre de convocation ou un mail indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client.
  L’entreprise F4S. ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
• 8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9.   ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Les dates des sessions de formation sont fixées par F4S Formation, acceptées et validées par le client et la convention prend effet à compter de la validation de(s) date(s) par le client ou de l’envoi de la convention au client par mail ou par courrier, pour signature.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

• 9.1.Parle client personne moral

– Le client peut, dans les 10 jours suivant la signature de la convention, se rétracter par lettre recommandée avec AR. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être réclamée.
– En cas d’annulation, report ou modification d’une session par le client, celui-ci s’acquittera envers F4S, à titre de dédommagement, d’une somme forfaitaire déterminée comme suit :

• •  En cas de demande de report : F4S proposera au client une autre session, réalisable dans les trois mois maximum qui suivent la(les) date( s )initialement fixée( s) . F4S se réserve le droit de facturer au client 100% du coût de la formation reportée en cas d’annulation de la nouvelle session programmée (NB : un seul report est autorisé par session de formation)
  • En cas de demande d’annulation : F4S se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
    Aucune somme ne sera facturée au client si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 45 jours avant le début de la formation. A défaut, il sera facturé au client :
    – 50% du montant de la formation si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le début de la formation
    – 100% du montant de la formation si l’annulation intervient à moins de 30 jours avant le début de la formation.
    – Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
• 9.2.Parle client personne physique
  – Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’entreprise F4S après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’entreprise F4S.retientl’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
  – Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  – Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
• 9.3 Par l’entreprise F4S
  – l’entreprise F4S.se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
  – En cas d’annulation par l’entreprise F4S, les sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, l’entreprise F4S propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  – En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  – Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’entreprise F4S est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’entreprise F4S Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’entreprise F4S. est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11.  CONFIDENTIALITÉ

L’entreprise F4S, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12.  INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’entreprise F4S.; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de L’ENTREPRISE de F4S. à l’adresse courriel :
rnaayma@f4s.fr

13.  DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par L’ENTREPRISE de F4S, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

14.  RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 02 32 61 40 91 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ou transmettre un courriel à : cvieira@f4s.fr